Amendement n° 440 Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (rectificatif)
Dispositif
Rédiger comme suit cet article :
I. L'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« le règlement opérationnel définit également les modalités d'intervention opérationnelle des centres d'incendie et de secours qui relèvent des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale et les conditions de leur coopération opérationnelle avec le service départemental d'incendie et de secours ».
II. Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1424-7 du même code sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques, élaboré par le service départemental d'incendie et de secours, est arrêté par le préfet, après avis conforme du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours ».
III. Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1424-12 du même code sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Un plan d'équipement est arrêté par le conseil d'administration en fonction des objectifs de couverture des risques fixés par le schéma départemental mentionné à l'article L. 1424-7.
« Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale construisent, acquièrent ou louent les biens nécessaires au fonctionnement de leurs centres d'incendie et de secours.
« Le service départemental d'incendie et de secours est consulté préalablement à l'acquisition de matériels nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.
« La participation du service départemental d'incendie et de secours au fonctionnement de ces centres est fixée par convention entre la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale et le service départemental. »
I. L'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« le règlement opérationnel définit également les modalités d'intervention opérationnelle des centres d'incendie et de secours qui relèvent des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale et les conditions de leur coopération opérationnelle avec le service départemental d'incendie et de secours ».
II. Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1424-7 du même code sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques, élaboré par le service départemental d'incendie et de secours, est arrêté par le préfet, après avis conforme du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours ».
III. Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1424-12 du même code sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Un plan d'équipement est arrêté par le conseil d'administration en fonction des objectifs de couverture des risques fixés par le schéma départemental mentionné à l'article L. 1424-7.
« Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale construisent, acquièrent ou louent les biens nécessaires au fonctionnement de leurs centres d'incendie et de secours.
« Le service départemental d'incendie et de secours est consulté préalablement à l'acquisition de matériels nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.
« La participation du service départemental d'incendie et de secours au fonctionnement de ces centres est fixée par convention entre la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale et le service départemental. »
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).