Amendement n° 449 Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (rectificatif)
Dispositif
Rédiger comme suit cet article :
Le deuxième alinéa de l'article L.1424-42 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Une convention annuelle entre les services départementaux d'incendie et de secours et les établissements de santé, sièges des services d'aide médicale d'urgence détermine le champ des interventions de chaque intervenant en matière de secours d'urgence et fixe les modalités de prise en charge desdites interventions. »
Le deuxième alinéa de l'article L.1424-42 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Une convention annuelle entre les services départementaux d'incendie et de secours et les établissements de santé, sièges des services d'aide médicale d'urgence détermine le champ des interventions de chaque intervenant en matière de secours d'urgence et fixe les modalités de prise en charge desdites interventions. »
Objet
Il faut clarifier « qui fait quoi » en matière de secours d'urgence et par voie de conséquence qui supportera la charge financière des interventions effectuées par des intervenants mieux ciblés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).