Amendement n° 347 Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi la fin de la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1424-12 du code général des collectivités territoriales :
pour avis au conseil général et à l'association des maires du département »
pour avis au conseil général et à l'association des maires du département »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).