Amendement n° 448 Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 46 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le neuvième alinéa de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Sans préjudice des dispositions applicables aux activités réglementées, les communes peuvent exiger des intéressées ou de leurs ayants-droit le remboursement en totalité ou en partie des frais de secours qu'elles ont engagés à l'occasion d'accidents consécitifs à la pratique d'une activité sportive ou de loisirs à risques. Elle déterminent les conditions dans lesquelles s'effectuent cette participation financière des personnes secourues ou à contribution de leur compagnie d'assurence si la victime est assurée. »
Le neuvième alinéa de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Sans préjudice des dispositions applicables aux activités réglementées, les communes peuvent exiger des intéressées ou de leurs ayants-droit le remboursement en totalité ou en partie des frais de secours qu'elles ont engagés à l'occasion d'accidents consécitifs à la pratique d'une activité sportive ou de loisirs à risques. Elle déterminent les conditions dans lesquelles s'effectuent cette participation financière des personnes secourues ou à contribution de leur compagnie d'assurence si la victime est assurée. »
Objet
La multiplication des accidents consécutifs à la pratique des sports ou des loisirs à risques, et notamment en montagne, exige une meilleure et plus juste participation au coût des secours. Cet amendement tend à une meilleure prise en charge des frais de secours afin de ne pas en transférer la charge financière sur les contribuables exclisivement. Il participe à un plus juste rééquilibrage des coûs à la charge des auteurs et des compagnies d'assurance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).