Amendement n° 391 Sénat

LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (rectificatif)

Retiré Groupe du RPR Article 7 ter Déposé le 07/01/2002 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. - Au premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 16 pour cet article, après les mots :
organes délibérants
insérer les mots :
des communautés urbaines et
II. – Dans le même alinéa, après les mots :
coopération intercommunale
insérer les mots :
lorsque le montant total des dotations de compensation et de solidarité versées aux communes par ces établissements publics de coopération intercommunale est inférieur à la moitié du montant global des recettes fiscales perçues par ces établissements publics de coopération intercommunale.

Objet

L'objet de ce sous-amendement est de ne permettre l'élection au suffrage universel des organes délibérants des EPCI que lorsque ceux-ci sont des communautés urbaines ou lorsque ceux-ci disposent d'une fiscalité propre réellement intégrée.
Ainsi lorsque plus de 50 % des recettes fiscales totales de l'EPCI est rétrocédé aux communes, on peut considérer que le caractère intercommunal ne prime pas sur le caractère communal. De la sorte, il n'est pas utile de procéder à l'élection de son organe délibérant au suffrage universel direct afin de ne pas lui octroyer une légitimité plus grande que de bon droit.
En revanche lorsque la fiscalité est intégrée à l'échelon intercommunal au point que moins de 50 % des recettes sont rétrocédés aux communes, l'élection au suffrage universel direct devient légitime puisque c'est cette instance qui bénéficie dès lors de la plus grand autonomie fiscale.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).