Amendement n° 358 Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (rectificatif)
Dispositif
Rédiger comme suit cet article :
Le président des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est élu au suffrage universel direct le même jour que les conseils municipaux. Le scrutin aura lieu sur une circonscription électorale unique constituée de l'ensemble des communes membres.
Le président des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est élu au suffrage universel direct le même jour que les conseils municipaux. Le scrutin aura lieu sur une circonscription électorale unique constituée de l'ensemble des communes membres.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer l'élection au suffrage universel direct des membres des organes délibérants des EPCI à l'exception de leur président.L'élection au suffrage direct des membres des conseils communautaires tendrait en effet à rendre beaucoup plus malaisée la gestion déjà difficile des EPCI et reviendrait à créer un échelon administratif supplémentaire entre la commune et le département.Par contre, l'élection du seul président au suffrage directe permettrait de prendre en compte les aspirations légitimes de nos concitoyens à un contrôle plus étroit la gestion des EPCI sans pour autant remettre en question l'existence de l'échelon communal.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).