Amendement n° 44 Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (rectificatif)
Dispositif
Rédiger comme suit le 1° de cet article :
1° Après les mots : « parmi les personnels communaux », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « ou parmi l'ensemble des agents relevant du statut de la fonction publique territoriale ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).