Amendement n° 143 Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (rectificatif)
Dispositif
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 121-11 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :
La Commission nationale du débat public ne peut décider de rouvrir un débat public que si l'économie générale du projet a été altérée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).