Amendement n° 184 Sénat

LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (rectificatif)

Retiré Commission des affaires économiques et du Plan Art. L. 121-7 du code de l'environnement Déposé le 21/12/2001 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le second alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L.121-7 à insérer dans le code de l'environnement, supprimer les mots :
à défaut,

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).