Amendement n° 139 Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (rectificatif)
Dispositif
Dans la première phrase du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-8 du code de l'environnement, remplacer les mots :
de la Commission nationale du débat public ou de la commission
par les mots :
de la Commission nationale du débat public et de la commission
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).