Amendement n° 133 Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi le début du deuxième alinéa du paragraphe II du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-7 du code de l'environnement :
En ce cas, la Commission nationale du débat public peut être saisie par le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable du projet. Elle peut également être saisie par vingt sénateurs ou par vingt députés, par un conseil régional, ...
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).