Amendement n° 21 Sénat
LOI n° 2003-88 du 3 février 2003 visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe (1)
Dispositif
Rédiger comme suit l'intitulé de la proposition de loi :
Proposition de loi visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite, xénophobe ou homophobe
Proposition de loi visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite, xénophobe ou homophobe
Objet
Cet amendement vise à mettre sur le même plan les infractions à caractère raciste, antisémite, xénophobe et les infractions à caractère homophobe.
Celles-ci relèvent de la même intolérance et doivent donc être sanctionnées de la même manière.
Celles-ci relèvent de la même intolérance et doivent donc être sanctionnées de la même manière.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).