Amendement n° 4 Sénat
LOI n° 2003-88 du 3 février 2003 visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe (1)
Dispositif
I. - Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 132‑76 du code pénal par les mots :
, ou à raison de l'identité sexuelle ou de l'orientation sexuelle, vraies ou supposées de la victime
II. – Compléter le second alinéa du même texte par les mots :
, ou à raison de l'identité sexuelle ou de l'orientation sexuelle, vraies ou supposées de la victime
Objet
Cet amendement vise à introduire dans le code pénal la circonstance aggravante que constitue l'intention homophobe de l'auteur de l'infraction.
En effet, les infractions à caractère homophobe relèvent de la même intolérance que les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe et doivent donc être sanctionnées de la même manière.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).