Amendement n° 64 rect. Sénat
LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002
Dispositif
Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n° 2001-7 du 4 janvier 2001 relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises est abrogée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).