Amendement n° 43 rect. Sénat

LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002

Adopté M. Gérard Miquel (et rattachée) Article 45 Déposé le 17/12/2002 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I- A l'article 133-4 du code pénal, les mots : « deux années » sont remplacés par les mots : « trois années ».

II- Les dispositions du présent article s'appliquent aux condamnations prononcées à compter du 1^er janvier 2003.

Objet

Afin d'améliorer le recouvrement des contraventions pénales, il est proposé de porter de deux à quatre années le délai de prescription de celles-ci.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).