Amendement n° 74 rect. Sénat
LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002
Dispositif
Avant l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 775 bis du code général des impôts est ainsi modifié:
1° Cet article est complété par un 4° ainsi rédigé :
"4° aux personnes atteintes du nouveau variant de la maladie de Creutzfeldt-Jakob résultant d'une contamination probable par l'agent de l'encéphalopathie spongiforme bovine." ;
2° Dans le premier alinéa, les mots : "aux 1°, 2° et 3° " sont remplacés par les mots : "aux 1°, 2°, 3° et 4° " .
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 1996.
III. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).