Amendement n° 38 rect. Sénat

A. Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article 30‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après les mots :
les éditeurs de services
insérer les mots :
à vocation nationale
B. Pour compenser les pertes de recettes résultant du A ci‑dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de l'exonération des chaînes locales de la contribution des éditeurs visée au dernier alinéa de l'article 30‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 sont compensées à due concurrence par une augmentation des contributions des autres éditeurs visés par le I de cet article.

Il s'agit d'exonérer les chaînes locales de l'obligation de prise en charge par les éditeurs, prévue par cet article, du financement des réaménagements de spectre que nécessite le lancement de la télévision numérique terrestre.
Le coût correspondant risque, en effet, de n'incomber, au début qu'aux seules chaînes locales actives, peu nombreuses et de taille modeste.
Cela ferait peser sur ces petites entreprises régionales une charge disproportionnée à leurs moyens financiers qui les handicaperait lourdement.
Il est donc proposé de les en exonérer, ce qui n'aurait que peu d'impact sur les dépenses à supporter par les chaînes nationales.