Amendement n° 37 rect. Sénat

I ‑ Rédiger comme suit la dernière phrase du dernier alinéa du C. de cet article :
Elles sont versées au budget du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales pour lui permettre, jusqu'à l'entrée en vigueur du décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. 820‑4 du code rural, de verser des subventions aux organismes exerçant des missions de développement agricole en application de l'article L. 820‑2 du code rural. Les crédits non utilisés seront affectés à l'Agence de développement agricole et rural dès l'entrée en vigueur du décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. 820‑4 du code rural.
II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci‑dessus, compléter, in fine, cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... La perte de recettes résultant pour l'Etat du versement au budget du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales des sommes restant à recouvrir au titre des taxes supprimées par le C est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.