Amendement n° 35 rect. Sénat

LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002

Retiré M. Denis Badré Article 29 bis Déposé le 16/12/2002 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I - Dans la première phrase du III du texte proposé par le A de cet article pour insérer un article 302 bis MB dans le code général des impôts, remplacer le taux :
0,19
par le taux :
0,21 %.

II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter, in fine, cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...La perte de recettes résultant pour l'Etat de la fixation à 0,21 % du taux de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L'élargissement du champ du développement à la ruralité et à l'action internationale ne peut reposer que sur le maintien des moyens du développement agricole. Le niveau de 0,19 % conduirait à une réduction du budget pour la nouvelle Agence de 25 %.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).