Amendement n° 45 rect. Sénat
LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002
Dispositif
Dans le troisième alinéa du texte proposé par le A de cet article pour insérer un article 302 bis MB dans le code général des impôts, remplacer le pourcentage :
0,19 %
par le pourcentage :
0,21 %
Objet
L'élargissement du champ du développement à la ruralité et à l'action internationale ne peut reposer que sur le maintien des moyens du développement agricole.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).