Amendement n° 33 rect. Sénat

LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002

Retiré Groupe Union Centriste Article 29 bis Déposé le 16/12/2002 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I - Après les mots :
activités agricoles
supprimer la fin du I du texte proposé par le A de cet article pour insérer un article 302 bis MB dans le code général des impôts.

II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus compléter, in fine, cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
...La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'élargissement de l'assiette de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Un développement agricole solidaire doit passer par la participation équitable de chaque agriculteur à son financement, d'autant que tous sont bénéficiaires des programmes d'actions. Actuellement, tous les agriculteurs sont redevables au titre des taxes parafiscales sur les produits agricoles. La progressivité introduite dans la nouvelle taxe sur le chiffre d'affaires doit, sans exclusion, permettre à chacun de contribuer au développement agricole sans globalement accroître sa charge.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).