Amendement n° 73 Sénat
LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002
Dispositif
A la fin du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 641-9-1 dans le code rural, ajouter les mots :
, sous le contrôle de la direction générale des douanes et des droits indirects selon les règles et sous les garanties, privilèges et sanctions prévues en matière de contribution indirectes. »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).