Amendement n° 70 Sénat

LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002

Adopté Commission des finances Article 20 Déposé le 16/12/2002 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- A. Le code des douanes est ainsi modifié :

1. Le d du 2 du tableau B du I de l'article 265 est supprimé.
2. La dernière phrase du cinquième alinéa de l'article 265 septies est supprimée.

B.- Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2003.

II.- Les pertes de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).