Amendement n° 28 Sénat

Avant l'article 30 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le a du 3° du II de l'article L. 136‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« a) L'indemnité parlementaire et l'indemnité de fonction prévues aux articles 1^er et 2 de l'ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement, l'indemnité représentative de frais de mandat, au plus égale au montant brut cumulé des deux précédentes et versée à titre d'allocation spéciale pour frais par les Assemblées à tous leurs membres, ainsi que, la plus élevée d'entre elles ne pouvant être supérieure de plus de la moitié à ce montant, les indemnités de fonction complémentaires versées, au même titre, en vertu d'une décision prise par le Bureau desdites Assemblées, à certains de leurs membres exerçant des fonctions particulières ; »

Cet amendement a pour objet de préciser et de compléter la liste de certaines indemnités qui entrent dans l'assiette de la contribution sociale généralisée.