Amendement n° 26 Sénat

LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002

Rejeté Mme Marie-Claude Beaudeau Article 45 Déposé le 13/12/2002 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement tend à refuser la mise en place d'un dispositif financier conduisant à la privatisation de France Télécom.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).