Amendement n° 14 Sénat
LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002
Dispositif
Après l'article 15, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
Le 1° de l'article 998 du code général des impôts est complété par la phrase suivante :
« Cette exonération est également applicable aux garanties liées à l'invalidité et à l'incapacité de travail lorsqu'elles sont souscrites auprès d'un organisme pour lequel le souscripteur bénéficie du régime d'exonération des contrats solidaires prévu par l'article 63 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001‑1276 du 28 décembre 2001). »
Le 1° de l'article 998 du code général des impôts est complété par la phrase suivante :
« Cette exonération est également applicable aux garanties liées à l'invalidité et à l'incapacité de travail lorsqu'elles sont souscrites auprès d'un organisme pour lequel le souscripteur bénéficie du régime d'exonération des contrats solidaires prévu par l'article 63 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001‑1276 du 28 décembre 2001). »
Objet
Il semble cohérent d'exonérer de la taxe sur les conventions d'assurance les garanties invalidité et incapacité de travail des mutuelles et des institutions de prévoyance, lorsqu'elles sont présentées en accompagnement des contrats maladie solidaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).