Amendement n° 11 Sénat
LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002
Dispositif
Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Lorsque plusieurs fonctionnaires civils ou militaires sont poursuivis devant la juridiction pénale pour des faits identiques commis à l'occasion ou dans l'exercice de leurs fonctions, la décision par laquelle l'Etat décide de défendre l'un d'entre eux est automatiquement applicable, dans les mêmes conditions, aux autres prévenus.
Lorsque plusieurs fonctionnaires civils ou militaires sont poursuivis devant la juridiction pénale pour des faits identiques commis à l'occasion ou dans l'exercice de leurs fonctions, la décision par laquelle l'Etat décide de défendre l'un d'entre eux est automatiquement applicable, dans les mêmes conditions, aux autres prévenus.
Objet
L'amendement vise à rendre cohérente et équitable l'action de l'Etat lorsque certains de ses fonctionnaires sont poursuivis devant la juridiction pénale pour des faits identiques commis à l'occasion ou dans l'exercice de leurs fonctions.
Il s'agit ainsi d'éviter des situations telles que celle qui prévaut dans le procès dit « des paillotes », dans lequel les fonctionnaires prévenus voient leur défense prise en charge, ou non, par l'Etat, selon qu'ils appartiennent à tel ministère ou à tel autre.
Il s'agit ainsi d'éviter des situations telles que celle qui prévaut dans le procès dit « des paillotes », dans lequel les fonctionnaires prévenus voient leur défense prise en charge, ou non, par l'Etat, selon qu'ils appartiennent à tel ministère ou à tel autre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).