Amendement n° 1 Sénat
LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002
Dispositif
I - Supprimer le quatrième alinéa du texte proposé par le 2° du D du I de cet article pour insérer cinq alinéas après le deuxième alinéa de l'article 266 undecies du code des douanes.
II - En conséquence, dans le premier alinéa du 2° du D du I de cet article, remplacer les mots :
cinq alinéas
par les mots :
quatre alinéas
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).