Amendement n° 5 Sénat

LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002

Adopté Commission des finances Article 30 septies Déposé le 13/12/2002 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).