Amendement n° 3 Sénat

Supprimer cet article.

Le rattachement du service des pensions au ministre chargé du budget résulte de la compétence de concession des pensions de la fonction publique de l'Etat confiée au ministre chargé du budget.
Il faut noter que le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire « peut faire appel au service des pensions » en application de l'article 6 du décret

n° 2002‑899 du 15 mai 2002.
Par ailleurs, un suivi global de l'ensemble des régimes de retraites dont celui des fonctionnaires de l'Etat est assuré dans le cadre du Conseil d'orientation des retraites où les différents départements ministériels concernés, dont le ministre des affaires sociales et le ministre de la fonction publique sont représentés.
Enfin, il faut rappeler que les dispositions relatives à l'organisation des services et au partage des compétences entre ministères relèvent, conformément à l'article 37 de la Constitution, du pouvoir réglementaire.