Amendement n° 6 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
I - Supprimer le dixième alinéa du 1° du I de cet article.
II - En conséquence, dans le a du 2° du I de cet article, après les mots :
« ainsi que les cotisations »,
supprimer les mots :
« versées à titre obligatoire ».
II - En conséquence, dans le a du 2° du I de cet article, après les mots :
« ainsi que les cotisations »,
supprimer les mots :
« versées à titre obligatoire ».
Objet
Amendement de coordination. Les versements facultatifs au régime additionnel ont été supprimés par l'amendement déposé à l'article 52.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).