Amendement n° 1 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
I - Supprimer le dernier alinéa du I de cet article.
II - En conséquence, supprimer le dernier alinéa du II de cet article.
II - En conséquence, supprimer le dernier alinéa du II de cet article.
Objet
Outre d'importantes difficultés de gestion, le dispositif de surcote réservé aux personnes satisfaisant aux conditions de départ anticipé, mais choisissant de rester en activité, s'articule mal avec le dispositif de surcote de l'article 17. Il crée en outre une disparité entre les assurés du régime général et des régimes alignés et les assurés des régimes de la fonction publique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).