Amendement n° 1065 rect. Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« A défaut de choix exprimé par le bénéficiaire , les sommes seront transférées dans le plan présentant la durée de blocage la plus courte. »
« A défaut de choix exprimé par le bénéficiaire , les sommes seront transférées dans le plan présentant la durée de blocage la plus courte. »
Objet
L'objet de cet amendement est de préciser, pour les transferts des sommes versées sur les anciens PPESV, quelle sera l'option par défaut dans les cas suivants :
- si le salarié n'exprime pas son choix à l'issue du délai de transfert,
- si l'avenant au PPESV initial ne prévoit pas de choix par défaut,
- si aucun PPESVR n'est mis en place.
- si le salarié n'exprime pas son choix à l'issue du délai de transfert,
- si l'avenant au PPESV initial ne prévoit pas de choix par défaut,
- si aucun PPESVR n'est mis en place.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).