Amendement n° 1154 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Au début du texte proposé par l'amendement n° 1117, insérer les mots :
, ni d'actions de sociétés d'investissement à capital variable régies par l'article L. 214-40-1 du même code,
, ni d'actions de sociétés d'investissement à capital variable régies par l'article L. 214-40-1 du même code,
Objet
Amendement de précision visant à prendre également en considération les SICAV d'actionnariat salarié.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).