Amendement n° 1153 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du IV de cet article, remplacer les mots :
des I et II
par les mots :
des I à III
Objet
L'article 75 réforme la pension de réversion des exploitants agricoles et prévoit la suppression de l'assurance veuvage. En cohérence avec l'article 22 du projet de loi cet amendement permet l'entrée en vigueur du nouveau dispositif au 1er janvier 2004.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).