Amendement n° 1058 rect. Sénat

Après l'article 65, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les représentants de chaque section professionnelle au sein de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales sont invités à engager une négociation afin d'examiner la possibilité de mettre en place un régime de bonification de la durée de cotisation des femmes affiliées à cette caisse pour les enfants qu'elles ont eu ou adoptés et présenteront leurs propositions dans un délai de 2 ans à compter de la date de publication de la présente loi.

Si le projet de loi prévoit, pour compenser la diminution de l'activité professionnelle liée aux périodes pré et post natale, l'attribution de points supplémentaires pour les femmes ayant accouchés, rien n'est prévu au titre des bonifications pour enfant comme cela existe dans le régime général. Rien n'est prévu non plus en cas d'adoption d'un enfant. Il apparaîtrait équitable que les représentants de la profession se saisissent de cette question afin que les femmes affiliées à cette caisse bénéficient d'avantages comparables à ceux qui existent dans le régime général.