Amendement n° 1151 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le III de cet article :
III. – Le 4° du II de l'article L. 136‑2 du code de la sécurité sociale est rédigé comme suit :
« 4° les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance, à l'exception de celles visées au cinquième alinéa de l'article L. 242‑1 du présent code et au cinquième alinéa de l'article L. 741‑10 du code rural. »
Objet
Le présent amendement est un amendement de coordination.
Il tire les conséquences de l'amendement qui modifie le régime social des contributions des employeurs destinées au financement de régimes de retraite à prestations définies conditionnant le versement des prestations à la présence du salarié dans l'entreprise au moment de son départ à la retraite.
Le présent amendement ne change en rien le contenu de cet alinéa. Il vise seulement à en simplifier la lecture.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).