Amendement n° 1150 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
I. Au troisième alinéa (a bis) du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article 163 quatervicies du code général des impôts, remplacer les mots :
de la faculté de transfert individuel des droits, qui n'est ouverte de plein droit à l'adhérent que s'il n'est plus tenu d'y adhérer
par les mots :
du V et du XII du même article
II. Après le cinquième alinéa du même texte, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« - que le contrat prévoie la faculté pour l'adhérent, lorsqu'il n'est plus tenu d'y adhérer, de transférer ses droits vers un plan d'épargne individuelle pour la retraite défini à l'article 79 de la loi précitée ou vers un autre contrat respectant les règles fixées au a bis du A du I du présent article ;
Objet
Amendement de clarification permettant de préciser d'une part que les facultés de transfert des droits accumulés sur des régimes d'entreprise sur-complémentaires obligatoires pouvant recueillir des versements individuels et facultatifs ne sont ouvertes de plein droit à l'adhérent que lorsqu'il n'est plus tenu d'adhérer au dispositif d'entreprise en vertu de l'acte créant le régime, et d'autre part, que ce transfert ne peut s'effectuer que vers un autre régime d'entreprise ou un plan d'épargne individuelle pour la retraite.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).