Amendement n° 1149 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Dans la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 274, après les mots :
non admis aux négociations sur un marché réglementé
insérer les mots :
sans préjudice des dispositions du a)
Objet
Ce sous-amendement tend à éviter que les fonds solidaires ne soient soumis au plafond d'investissement dans les titres non cotés de 5%, alors qu'ils peuvent investir jusqu'à 10% de leur actif en titres provenant de l'économie solidaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).