Amendement n° 1146 Sénat

I. Au deuxième alinéa du II de cet article :

- après les mots :

l'une des sociétés

insérer les mots :

ou l'un des organismes

- remplacer les mots :

de l'article L. 332‑13 du code des assurances

par les mots :

de l'article L. 345‑2 du code des assurances, du même groupement au sens de l'article L. 933-5 du code de la sécurité sociale ou de la même union au sens de l'article L. 111-4-1 du code de la mutualité

II. Au deuxième alinéa du VII de cet article, remplacer la référence :

L. 310-2

par la référence :

L. 310‑25

III. Remplacer le dernier alinéa du 1 du XIV par deux alinéas ainsi rédigés :

A l'article L. 132‑22 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n°    du    de sécurité financière, il est inséré, après les mots :« la valeur de rachat », les mots : « de son contrat ou la valeur de transfert de son plan d'épargne individuelle pour la retraite tel que défini à l'article 79 de la loi n°    du    portant réforme des retraites, » et, après les mots : « les opérations de rachat », les mots : « , de transfert ».

À l'article L. 132‑22 du même code dans sa rédaction issue de la loi n°    du    de sécurité financière, il est inséré après les mots : « la valeur de rachat de son contrat » les mots : « ou de la valeur de transfert de son plan d'épargne individuelle pour la retraite tel que défini à l'article 79 de la loi n°    du    portant réforme des retraites  » et après les mots : « les opérations de rachat » les mots : « , de transfert ».

IV. Remplacer le dernier alinéa du 2 du XIV par deux alinéas ainsi rédigés :

A l'article L. 223‑21 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n°    du    de sécurité financière, il est inséré, après les mots : « la valeur de rachat », les mots « ou, pour son plan d'épargne individuelle pour la retraite tel que défini à l'article 79 de la loi n°    du    portant réforme des retraites, la valeur de transfert » et, après les mots : « les opérations de rachat », les mots « , de transfert ».

À l'article L. 223‑21 du même code dans sa rédaction issue de la loi n°    du     de sécurité financière, il est inséré après les mots : « la valeur de rachat » les mots : « ou la valeur de transfert de son plan d'épargne individuelle pour la retraite tel que défini à l'article 79 de la loi n°    du     portant réforme des retraites » et après les mots : « les opérations de rachat » les mots :  « , de transfert ».

Amendement rédactionnel et de coordination avec les dispositions de la loi de sécurité financière modifiant le code des assurances sur l'information des souscripteurs de contrats d'assurance-vie.