Amendement n° 1144 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Avant le deuxième alinéa (1°) de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Dans le premier alinéa de l'article L. 644‑1, les mots : « accord de la majorité » sont remplacés par les mots : « consultation par référendum »
Cette disposition entre en vigueur à la date de publication de la présente loi.
Objet
Cet amendement vise à favoriser l'exercice de la démocratie sociale au sein de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales et à simplifier l'adaptation du niveau de protection désiré par les professionnels libéraux en substituant à une condition de « majorité des assujettis au régime de base » celle de « consultation par référendum ». Cette simplification est souhaitée par les élus des régimes concernés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).