Amendement n° 963 rect. Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Après le 2° du texte proposé par cet article pour modifier l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le début du 3° du I de l'article L. 24 est ainsi rédigé :
« 3° Pour les fonctionnaires, parents de trois enfants vivants ou décédés ou d'un enfant âgé de plus d'un an .... »
Objet
Cet amendement a pour objet d'étendre la possibilité de départ anticipé aux hommes comme aux femmes et de supprimer la cause de décès par faits de guerre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).