Amendement n° 252 rect. Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Avant l'article 42 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le titre IX du code des pensions civiles et militaires de retraite, il est rétabli un article L. 60 ainsi rédigé :
« Art. L. 60. – Le service des pensions est un service interministériel relevant des ministères chargés du Budget, de la Fonction publique et des Affaires sociales. »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).