Amendement n° 1143 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le C de l'amendement n° 254 :
C. Au premier alinéa du même texte, après les mots :
par le présent code
insérer les mots :
et les lois et réglements en vigueur
C. Au premier alinéa du même texte, après les mots :
par le présent code
insérer les mots :
et les lois et réglements en vigueur
Objet
Ce sous-amendement apporte une précision à l'amendement n° 254 présenté par la Commission des Affaires sociales. En effet, les charges de pensions supportées par le budget de l'Etat résultent à la fois des dispositions du code des pensions mais aussi de dispositions non codifiées (par exemple la nouvelle bonification indiciaire ou l'intégration dans le calcul de la pension de certaines indemnités de sujétion spéciale).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).