Amendement n° 513 rect. Sénat

I - Rédiger comme suit le 2° de cet article :

2° - Rédiger comme suit le 3° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires :

« 3° - Pour les fonctionnaires :
a) Soit lorsqu'ils sont parents de trois enfants vivants ou décédés par faits de guerre ou d'un enfant vivant âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 p. 100.
Sont assimilés aux enfants visés à l'alinéa précédent les enfants énumérés au paragraphe III dudit article.
II - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Les dépenses découlant pour l'Etat de l'application des dispositions ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La rédaction proposée par le projet de loi ne semble pas recouvrir l'ensemble des éventualités prises en compte en l'état actuel du droit. Cet amendement vise à pallier un oubli en matière de conditions ouvrant droit à la liquidation de la pension. Il reprend les dispositions actuellement en vigueur du 3° de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCM) pour les adapter afin de garantir l'égalité entre hommes et femmes conformément à la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE).