Amendement n° 1140 Sénat

Dans le VI de cet article, remplacer les mots :

à la radiation des cadres

par les mots :

au 31 décembre 2003

Le VI de l'article 45 du projet de loi prévoit que les pensionnés peuvent opter jusqu'au 31 décembre 2005 pour le dispositif actuel de cumul emploi retraite (qui s'applique jusqu'à la limite d'âge et qui prévoit un seuil d'exonération égale à la valeur de l'indice 216), si celui-ci s'avère plus favorable que le nouveau dispositif (qui s'applique en dehors de toute considération d'âge et qui prévoit un seuil d'exonération égal au tiers du montant brut de la pension).

Ce dispositif ouvrant l'option prévoit que le pensionné peut choisir de se voir appliquer le dispositif en vigueur à la date de radiation des cadres.

L'amendement ci dessus propose de faire référence au dispositif en vigueur à la date du 31 décembre 2003.

Cette modification proposée est plus favorable pour les pensionnés dès lors qu'entre leur radiation des cadres (qui a pu intervenir plusieurs années avant 2003) et la date du 31 décembre 2003, la valeur de l'indice 216, qui constitue le seuil d'exonération, a évolué du fait de l'augmentation de la valeur du point fonction publique.