Amendement n° 1142 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par le 12° de cet article pour l'article pour l'article 5-3 de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982, par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont également applicables aux maîtres de documentalistes contractuels ou agréés à titre définitif des établissements d'enseignement privés sous contrat. »
Objet
Le présent amendement étend les dispositions transitoires ouvrant aux agents actuellement en cessation progressive d'activité la possibilité d'y demeurer au-delà de soixante ans, aux maîtres et documentalistes contractuels ou agréés à titre définitif des établissements d'enseignement privés sous contrat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).