Amendement n° 1139 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
A la fin du premier alinéa du IV de cet article, supprimer les mots :
à une échéance postérieure à cette date
Objet
L'objet du IV de l'article 45 est de maintenir l'application des règles en vigueur avant le 1er janvier 2004 aux retraités ayant appartenu à des corps concernés par une réforme statutaire, intervenue avant le 1er janvier 2004, se traduisant par la suppression de grades ou de corps.
Les mots que l'amendement supprime restreignent le champ d'application du dispositif aux corps et grades dont la mise en extinction, c'est-à-dire l'arrêt du recrutement, sera effectuée après le 1er janvier 2004.
Le présent amendement vise, en supprimant cette dernière condition, à permettre aux retraités ayant appartenu à des corps et grades dont la mise en extinction est déjà intervenue mais qui comptent encore un nombre important de fonctionnaires actifs de bénéficier également de cette disposition.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).