Amendement n° 1138 Sénat

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les suspensions effectuées au titre du premier alinéa de l'article L. 87 cesseront à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi. 

Le projet de loi portant réforme des retraites abroge à compter du 1^er janvier 2004 les premier et quatrième alinéa de l'article L. 87 (cumul de deux ou plusieurs pensions au titre d'une même période).

Tous les pensionnés doivent pouvoir en bénéficier y compris ceux déjà retraités avant le 1^er janvier 2004 et dont le paiement de la pension était suspendu en application du premier alinéa de l'article L. 87.

A cet égard, l'amendement n° 973, en paraissant fixer certaines restrictions, peut prêter à confusion. Le présent sous-amendement vise à améliorer l'écriture de cet amendement.

En conséquence, toutes les suspensions appliquées en vertu des alinéas supprimés de l'article L. 87 doivent être levées à compter du 1^er janvier 2004.