Amendement n° 1136 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Dans le dernier alinéa (2°) du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 86 des pensions civiles et militaires de retraite, remplacer le mot :
ceux
par les mots :
les titulaires de pensions militaires
Objet
Le présent amendement permet de préciser que ce dispositif dérogatoire aux règles de cumul est applicable à tous les titulaires de pensions militaires, qu'ils aient été officiers ou non.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).